Conditions Générales
d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PAKKT.io (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société PAKKT (ci-après « l'Éditeur »).

PAKKT.io est une plateforme SaaS B2B de gestion et de monitoring de protections réseau basées sur les technologies XDP/eBPF et nftables. Elle permet aux professionnels de l'infrastructure de déployer, activer, désactiver et surveiller des programmes de protection réseau sur leurs serveurs (VPS et dédiés) depuis un panel centralisé.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Agent : logiciel installé sur le serveur de l'Utilisateur permettant la communication avec la Plateforme et l'application des règles de protection.
• Programme XDP : règle de filtrage réseau déployée via l'Agent sur le serveur de l'Utilisateur.
• Tenant : espace client isolé regroupant les ressources (agents, règles, métriques) d'un Utilisateur.

3. Inscription et accès

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque compte est personnel et l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

4. Description du service

La Plateforme offre les fonctionnalités suivantes :

• Déploiement et gestion d'agents de protection sur les serveurs de l'Utilisateur.
• Configuration et déploiement de règles de filtrage réseau (XDP + nftables) depuis un panel centralisé.
• Monitoring en temps réel du trafic réseau et des métriques de protection.
• Marketplace de templates de protection pré-configurés et validés par PAKKT.
• Bibliothèque personnelle de configurations réutilisables.
• Gestion de listes blanches et noires d'adresses IP.
• Génération assistée par intelligence artificielle de règles de protection.
• API publique pour l'intégration avec des systèmes tiers.

5. Tarification

La Plateforme fonctionne sur un modèle de facturation par agent :

• 3 € HT par agent et par mois.
• 1 agent = 1 serveur (VPS ou dédié) protégé via une interface réseau.
• Essai gratuit de 7 jours offert lors de l'ajout du premier agent.
• Facturation mensuelle, paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe.
• Ajout ou suppression d'agents à tout moment avec facturation au prorata.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

6. Essai gratuit

Le premier agent créé bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf suppression de l'agent par l'Utilisateur. Aucun montant n'est débité pendant la période d'essai.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour faciliter ou dissimuler des activités malveillantes (attaques DDoS, piratage, etc.).
• S'assurer que l'installation de l'Agent sur ses serveurs est conforme aux conditions d'utilisation de son fournisseur.
• Maintenir ses serveurs dans un état compatible avec le fonctionnement de l'Agent.
• Ne pas procéder à la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage de l'Agent ou de tout composant de la Plateforme.

8. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une protection à 100 % contre les attaques réseau. La Plateforme constitue un outil de gestion et de monitoring ; son efficacité dépend de nombreux facteurs, notamment la configuration choisie par l'Utilisateur et la nature des attaques.

L'Agent s'installe sur les serveurs de l'Utilisateur sous sa responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise configuration, d'une utilisation non conforme ou d'une incompatibilité avec l'environnement de l'Utilisateur.

En aucun cas, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

9. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'événement imprévu. L'Éditeur informera les Utilisateurs dans la mesure du possible de toute interruption programmée.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciels, code source, interfaces, textes, graphismes, logos, marques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme pendant la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Données et confidentialité

La Plateforme collecte et traite des données techniques (métriques réseau, adresses IP, logs d'audit) nécessaires à son fonctionnement. Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.

Les données de l'Utilisateur sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne. L'Éditeur s'engage à ne pas revendre ou communiquer les données de l'Utilisateur à des tiers, sauf obligation légale.

12. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe accessible depuis son espace client, ou en supprimant ses agents. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué pour la période restante.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de non-paiement, ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme. En cas de non-paiement :

• J+0 : le compte passe en état « past_due ».
• J+3 : période de grâce (fonctionnalités restreintes).
• J+7 : suspension du compte et désactivation des protections.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]